La perte d’une carte grise peut survenir à tout moment et représente une situation stressante pour tout propriétaire de véhicule. Ce document officiel, désormais appelé certificat d’immatriculation, constitue la preuve légale de votre droit à circuler avec votre véhicule. Sa disparition nécessite une action immédiate pour éviter les sanctions et complications administratives. La déclaration de perte suit une procédure précise, entièrement dématérialisée depuis 2017, qui permet d’obtenir rapidement un duplicata tout en protégeant vos droits. Comprendre cette démarche administrative s’avère essentiel pour retrouver sereinement l’usage de votre véhicule.
Identification des situations nécessitant une déclaration de perte de certificat d’immatriculation
Plusieurs circonstances peuvent conduire à la nécessité de déclarer la perte de votre carte grise. Cette étape préliminaire détermine la procédure à suivre et les documents à fournir pour obtenir un duplicata. L’identification précise de votre situation vous permettra d’anticiper les délais et les coûts associés à cette démarche administrative.
Vol de carte grise avec dépôt de plainte en gendarmerie ou commissariat
Le vol de carte grise constitue l’une des situations les plus fréquentes nécessitant une déclaration officielle. Dans ce cas précis, vous devez impérativement déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol. Cette démarche génère un procès-verbal de plainte qui sera indispensable pour votre demande de duplicata. Les forces de l’ordre sont légalement tenues d’enregistrer votre plainte, même si le vol s’est produit à l’étranger.
En cas de vol à l’étranger, la déclaration doit être effectuée auprès des autorités locales, puis confirmée dès votre retour en France auprès d’un service de police ou de gendarmerie.
Perte physique du document lors de déménagement ou transport
La perte accidentelle de votre certificat d’immatriculation ne requiert pas de dépôt de plainte, contrairement au vol. Cette situation peut survenir lors d’un déménagement, d’un rangement inadéquat ou simplement par négligence. Bien que moins contraignante administrativement, cette perte nécessite néanmoins une déclaration pour invalider l’ancien document et éviter toute utilisation frauduleuse. La déclaration de perte protège également le propriétaire en cas de contrôle routier pendant la période transitoire.
Destruction accidentelle par incendie, inondation ou dégradation matérielle
Les sinistres naturels ou accidents domestiques peuvent également entraîner la destruction totale de votre carte grise. Incendie, inondation, dégâts des eaux ou autres catastrophes rendent le document inutilisable et nécessitent une déclaration spécifique. Dans ces situations, il convient de conserver tous les éléments de preuve du sinistre, car ils peuvent être demandés lors de la procédure de remplacement. Les compagnies d’assurance peuvent également fournir des attestations utiles pour justifier la destruction du document.
Détérioration rendant illisibles les mentions obligatoires du certificat
L’usure naturelle ou les dommages partiels peuvent rendre votre carte grise illisible ou partiellement détériorée. Lorsque les informations essentielles comme le numéro d’immatriculation, l’identité du titulaire ou les caract
ionistiques du véhicule ne sont plus clairement visibles, la carte grise est considérée comme détériorée. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de duplicata en sélectionnant le motif détérioration, même si vous êtes encore en possession du document original. Celui-ci pourra vous être réclamé par l’administration et devra être conservé pendant plusieurs années avant destruction. On peut comparer cette situation à un billet de train déchiré ou effacé : même si vous l’avez toujours physiquement, il ne prouve plus grand-chose en cas de contrôle.
Procédure dématérialisée sur le site officiel ANTS pour signaler la disparition
Depuis la généralisation du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’ensemble des démarches liées à la carte grise se fait en ligne. La déclaration de perte ou de vol ne fait pas exception et doit impérativement passer par le portail de l’ANTS (ants.gouv.fr) ou via un professionnel habilité utilisant ce même système. Cette procédure dématérialisée permet de tracer votre dossier, de sécuriser les échanges de documents et de réduire les délais de traitement. Encore faut-il bien suivre chaque étape pour éviter un rejet de votre demande.
Création et authentification du compte FranceConnect sur ants.gouv.fr
La première étape consiste à vous identifier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Pour cela, vous pouvez créer un compte ANTS classique ou, plus simplement, utiliser le dispositif FranceConnect. Ce service d’identification vous permet de vous connecter avec vos identifiants d’impôts, d’Assurance Maladie, de La Poste ou d’autres services publics partenaires. Vous gagnez ainsi du temps et limitez les risques d’erreur sur vos informations d’état civil.
Concrètement, vous vous rendez sur ants.gouv.fr, vous cliquez sur « Mon compte usager », puis sur « Se connecter avec FranceConnect ». Après avoir choisi votre fournisseur d’identité (par exemple impots.gouv.fr), vous validez le partage de vos données avec l’ANTS. Une fois connecté, votre espace personnel est automatiquement créé et vous pouvez accéder aux démarches relatives au certificat d’immatriculation. Cette étape d’authentification est indispensable pour lier la déclaration de perte de carte grise à votre identité officielle.
Sélection du service « signaler la perte ou le vol de mon certificat d’immatriculation »
Une fois authentifié, vous accédez au tableau de bord de votre espace ANTS. Pour déclarer la disparition de votre carte grise, vous devez sélectionner la démarche dédiée au certificat d’immatriculation, puis choisir l’option liée à une carte grise perdue, volée ou détériorée. Selon les évolutions du site, l’intitulé exact peut varier, mais vous retrouverez toujours une rubrique du type « Refaire ma carte grise (perte, vol ou détérioration) ».
Au sein de cette démarche globale, il vous sera demandé de préciser la nature de l’événement : perte, vol ou détérioration. Il est important de sélectionner le bon motif, car il conditionne les justificatifs exigés (par exemple, le procès-verbal de plainte en cas de vol). Vous devrez ensuite renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule, votre identité, ainsi que quelques informations complémentaires comme votre adresse e‑mail et votre numéro de téléphone. C’est un peu l’équivalent d’une déclaration sur papier, mais en version guidée et assistée.
Téléchargement des justificatifs numériques : récépissé de plainte et pièce d’identité
La téléprocédure ANTS repose sur le dépôt de copies numériques de vos documents. Vous devez donc disposer d’un scanner, d’un appareil photo ou d’un smartphone capable de produire des images lisibles de vos justificatifs. En cas de vol, vous devrez impérativement joindre le procès-verbal de plainte ou le récépissé délivré par le commissariat ou la gendarmerie. En cas de perte simple ou de détérioration, ce document n’est pas requis, mais la copie d’une pièce d’identité en cours de validité reste obligatoire.
Pour que votre déclaration de perte de carte grise soit recevable, veillez à ce que chaque fichier soit net, complet et bien cadré. Les mentions essentielles doivent être parfaitement lisibles, sous peine de blocage de votre dossier par les services de l’ANTS. Il est recommandé de nommer clairement vos fichiers (par exemple « CNI_recto », « CNI_verso », « PV_vol_carte_grise ») afin de simplifier le traitement de votre demande. Vous pouvez également, dans certains cas, ajouter un justificatif de domicile ou une attestation de votre assurance en complément.
Validation de la déclaration et obtention du numéro de dossier de référence
Après avoir renseigné toutes les informations demandées et téléchargé les pièces justificatives, vous arrivez à l’étape de validation. Un récapitulatif de votre déclaration de perte s’affiche alors à l’écran, vous permettant de vérifier chaque élément avant envoi définitif. Cette étape est cruciale, car une simple erreur d’adresse ou de numéro d’immatriculation peut retarder l’émission de votre duplicata de carte grise.
Une fois la déclaration confirmée, le système génère automatiquement un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement. Ces documents dématérialisés jouent un rôle similaire au récépissé remis autrefois en préfecture : ils prouvent que vous avez bien signalé la disparition de votre certificat d’immatriculation. Vous pouvez les télécharger au format PDF et les conserver précieusement, voire les imprimer. En cas de contrôle routier ou de question de l’administration, ce numéro de dossier servira de référence pour retrouver rapidement votre situation.
Documents et pièces justificatives obligatoires selon le type de sinistre
La nature de l’événement à l’origine de la disparition de votre carte grise détermine directement la liste des pièces à fournir. Pour optimiser vos démarches et réduire les délais, il est utile de préparer en amont l’ensemble des documents nécessaires. On peut comparer cela à un dossier de location d’appartement : plus il est complet dès le départ, moins vous avez de risques de subir des allers-retours avec l’administration.
En cas de perte simple du certificat d’immatriculation, les justificatifs à fournir sont généralement une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent, et, le cas échéant, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans. La déclaration de perte via le formulaire Cerfa n° 13753*04 peut également être jointe pour sécuriser votre situation, même si elle n’est pas systématiquement exigée pour lancer la procédure de duplicata.
Pour un vol de carte grise, la pièce centrale du dossier est le procès-verbal de plainte délivré par la gendarmerie ou le commissariat. Sans ce document, l’ANTS ne pourra pas traiter votre demande de duplicata. Il s’ajoute à la pièce d’identité du titulaire, au justificatif de domicile et, le cas échéant, au justificatif de contrôle technique. Si le véhicule est sous leasing ou appartient à une société, des documents complémentaires (mandat, extrait Kbis, procuration) peuvent être exigés.
En cas de détérioration ou de destruction matérielle (incendie, inondation, dégradation importante), il est nécessaire de joindre une copie numérique de la carte grise abîmée, si elle est encore partiellement lisible. L’administration peut également demander des pièces attestant le sinistre : rapport d’expertise, attestation de compagnie d’assurance ou constat d’événement. Dans tous les cas, le justificatif d’identité du titulaire et, selon la situation, le contrôle technique à jour, restent incontournables pour finaliser la demande de duplicata de carte grise.
Délais réglementaires et conséquences d’un retard de déclaration
En matière de certificat d’immatriculation, les délais ne sont pas à prendre à la légère. Vous disposez en principe d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches de remplacement après la perte, le vol ou la détérioration de votre carte grise. Ce délai s’aligne sur d’autres obligations liées à la carte grise, comme le changement d’adresse ou le changement de titulaire. Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle routier.
Conduire sans carte grise, ou avec un certificat invalide, peut entraîner une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être portée jusqu’à 750 € en cas de majoration. Selon l’appréciation des forces de l’ordre et les circonstances, votre véhicule peut également être immobilisé jusqu’à présentation d’un document valable. On peut assimiler cela à une pièce d’identité expirée : tant que vous ne l’avez pas renouvelée, certains services vous restent fermés.
Au-delà des sanctions financières, un retard dans la déclaration de perte de carte grise complique aussi vos futures démarches. En cas de revente de votre véhicule, par exemple, vous ne pourrez pas établir un certificat de cession sans présenter un certificat d’immatriculation en règle. De même, la réalisation d’un contrôle technique peut s’avérer plus complexe si vous ne pouvez pas produire les références complètes du véhicule. Déclarer rapidement la perte de votre carte grise vous évite donc une chaîne de blocages administratifs.
Procédure de demande de duplicata après signalement de perte
Une fois la disparition de votre carte grise signalée, la deuxième étape consiste à demander officiellement un duplicata. Ce duplicata aura la même valeur que l’original et portera la mention « Duplicata » accompagnée de la date d’émission. La démarche s’effectue également en ligne, via l’ANTS ou un professionnel habilité, et suit un cheminement proche de celui d’une demande de nouvelle carte grise. La différence principale réside dans le motif sélectionné et dans le type de justificatifs transmis.
Formulaire cerfa 13750*05 pour certificat d’immatriculation de remplacement
Le cœur de votre demande de duplicata de carte grise est le formulaire Cerfa n° 13750*05 (ou sa version actualisée), dédié aux demandes de certificat d’immatriculation. Ce document peut être rempli directement en ligne via l’ANTS ou complété au format papier lorsque vous passez par un intermédiaire agréé. Il convient de cocher la case Duplicata et d’indiquer précisément le motif de la demande : perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation.
Le formulaire reprend l’ensemble des informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle, numéro de série) ainsi que les coordonnées complètes du titulaire. Si vous êtes plusieurs cotitulaires, chacun doit y figurer et, le cas échéant, signer le document. En cas de véhicule détenu par une société, le formulaire doit être signé par un représentant légal et accompagné du cachet de l’entreprise ou d’une mention manuscrite indiquant sa qualité. C’est, en quelque sorte, la « carte d’identité administrative » du véhicule à jour.
Calcul et paiement de la redevance régionale via timbre fiscal électronique
Le coût d’un duplicata de carte grise varie en fonction du type d’immatriculation et de la région, mais il reste généralement inférieur à celui d’une première immatriculation. Pour les véhicules déjà enregistrés au format SIV (type AB‑123‑CD), le duplicata entraîne le paiement de la taxe de gestion (Y.4) et de la redevance d’acheminement (Y.5). Pour les anciens numéros FNI, seule la redevance d’acheminement peut être due, l’attribution d’un nouveau numéro SIV pouvant être automatique.
Le règlement de la demande de duplicata se fait exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de l’ANTS ou le site du professionnel mandaté. Vous visualisez le montant total avant validation définitive, ce qui vous permet de vérifier la cohérence du calcul avec la situation de votre véhicule. Le paiement tient lieu de timbre fiscal électronique et conditionne le lancement effectif de la fabrication de votre nouveau certificat d’immatriculation. Sans règlement, votre dossier reste en attente et aucun duplicata ne sera émis.
Contrôle technique valide et assurance en cours de validité
Au-delà des aspects financiers, l’administration vérifie également que votre véhicule est en règle sur le plan technique et assurantiel. Pour les voitures particulières et la plupart des véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique en cours de validité est exigé pour obtenir un duplicata de carte grise. Si vous ne disposez plus de la carte grise originale, vous pouvez demander une fiche d’identification du véhicule (FIV) afin de passer le contrôle technique sans difficulté.
En parallèle, il est fortement recommandé de maintenir une assurance automobile en cours de validité pendant toute la durée de la procédure. Même si l’ANTS ne vous demande pas systématiquement l’attestation d’assurance pour délivrer le duplicata, les forces de l’ordre pourront vous la réclamer en cas de contrôle routier. Carte grise, contrôle technique et assurance forment un trio indissociable : si l’un des éléments fait défaut, c’est l’ensemble de votre droit à circuler qui se fragilise.
Transmission du dossier complet et suivi de fabrication du nouveau titre
Une fois le formulaire Cerfa rempli, les justificatifs téléchargés et le paiement effectué, votre dossier de demande de duplicata de carte grise est transmis pour instruction. Vous recevez alors un accusé d’enregistrement et, dans la plupart des cas, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous permettant de circuler pendant un mois en France. Ce CPI fait office de carte grise temporaire en attendant l’acheminement du duplicata définitif par La Poste, en lettre suivie.
Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation via le téléservice de suivi mis à disposition par l’ANTS. Il suffit de renseigner soit votre numéro d’immatriculation, soit votre numéro de dossier ou de suivi postal. Cette transparence vous permet d’anticiper la réception de votre titre et, le cas échéant, de détecter rapidement un éventuel blocage (adresse incomplète, pièce illisible, etc.). Là encore, conserver soigneusement vos références et accusés est votre meilleure garantie.
Mesures conservatoires et précautions avant réception du nouveau certificat
Entre la déclaration de perte de carte grise et la réception du duplicata, vous traversez une période transitoire durant laquelle il est essentiel de sécuriser votre situation. Même si vous disposez d’un certificat provisoire d’immatriculation ou d’un récépissé de déclaration de perte, certains réflexes vous éviteront des complications. Il s’agit en quelque sorte d’une « conduite accompagnée » administrative jusqu’à la remise de votre nouveau titre.
En cas de contrôle routier, vous devez être en mesure de présenter soit le CPI délivré par l’ANTS, soit le récépissé de déclaration de perte ou de vol (Cerfa n° 13753*04) tamponné par les autorités compétentes. Ces documents ont généralement une validité d’un mois et prouvent que vous avez engagé les démarches pour régulariser votre situation. N’hésitez pas à les conserver dans votre véhicule, accompagnés d’une copie de votre pièce d’identité et, si possible, de l’accusé d’enregistrement de votre demande de duplicata.
Par ailleurs, il est vivement déconseillé de vendre le véhicule ou de le céder tant que la situation de la carte grise n’est pas régularisée. Sans certificat d’immatriculation à jour, l’acheteur ne pourra pas accomplir ses propres démarches et la transaction risque d’être bloquée, voire annulée. De la même manière, évitez de vous séparer des éventuels fragments de carte grise détériorée avant la réception du duplicata : l’administration peut vous les réclamer pour vérification pendant plusieurs années.
Enfin, prenez le temps de vérifier l’exactitude de toutes les informations figurant sur le duplicata dès sa réception : identité du titulaire, adresse, caractéristiques techniques du véhicule, mention « Duplicata » et date. En cas d’erreur, il sera plus simple de la corriger immédiatement, alors que votre dossier vient d’être traité, plutôt que plusieurs mois plus tard. En respectant ces quelques précautions, vous traverserez cette période de transition en toute sérénité, avec la garantie de circuler en conformité avec la réglementation en vigueur.