L’acquisition d’un véhicule dans un autre pays membre de l’Union européenne représente une opportunité d’économies substantielles, avec des tarifs souvent inférieurs de 15 à 30% par rapport au marché français. Cependant, cette démarche implique l’obtention obligatoire d’un quitus fiscal, document attestant de la régularité du véhicule au regard de la TVA. Cette certification fiscale constitue le sésame indispensable pour immatriculer votre véhicule en France et obtenir votre carte grise définitive. La procédure, bien que codifiée, varie selon votre département de résidence et nécessite une préparation minutieuse des documents requis.
Définition et cadre réglementaire du quitus fiscal pour véhicules importés
Le quitus fiscal, officiellement désigné sous l’appellation certificat fiscal n°1993-PART-D-SD, constitue un document administratif délivré par la Direction générale des finances publiques. Ce certificat atteste que le véhicule importé respecte les obligations fiscales françaises relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Son obtention s’avère indispensable pour toute demande d’immatriculation d’un véhicule acquis dans l’espace économique européen.
La délivrance de ce document s’inscrit dans le cadre du système fiscal harmonisé de l’Union européenne, garantissant une taxation équitable des biens circulant entre les États membres. Le quitus fiscal protège à la fois les intérêts du Trésor public français et assure une concurrence loyale entre les distributeurs automobiles européens. Sa validité est limitée dans le temps et nécessite une présentation lors de la demande d’immatriculation définitive.
Obligations déclaratives selon la directive européenne 2006/112/CE
La directive européenne 2006/112/CE encadre strictement les acquisitions intracommunautaires de véhicules neufs et d’occasion. Cette réglementation impose une déclaration obligatoire dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule. L’acquéreur français doit justifier du paiement de la TVA ou de son exonération selon les critères définis par la législation européenne.
Distinction entre quitus fiscal et certificat de non-gage
Il convient de ne pas confondre le quitus fiscal avec le certificat de non-gage, deux documents aux finalités distinctes. Le certificat de non-gage atteste l’absence d’opposition sur le véhicule, tandis que le quitus fiscal certifie la régularité fiscale. Ces deux certificats s’avèrent complémentaires dans le processus d’immatriculation, le premier garantissant la propriété légale, le second la conformité fiscale.
Jurisprudence de la cour de cassation en matière d’importation véhiculaire
La jurisprudence française a précisé les contours de l’obligation fiscale lors d’acquisitions intracommunautaires. Les arrêts de la Cour de cassation confirment que l’absence de quitus fiscal constitue un obstacle rédhibitoire à l’immatriculation. Cette position jurisprudentielle renforce l’exigence de régularité fiscale préalable à toute circulation sur le territoire français.
Sanctions administratives en cas de défaut de quitus fiscal
L’absence de quitus fiscal expose l’acquéreur à des sanctions administratives pouvant inclure le refus d’immatriculation et l’immobilisation du véhicule. Les pénalités financières peuvent représenter jusqu’à 50% de la valeur du véhicule, sans compter les
intérêts et majorations de retard applicables en matière de TVA. En cas de contrôle, l’administration peut également procéder à un rappel de TVA assorti de pénalités pour manquement délibéré si elle considère que l’absence de quitus fiscal résulte d’une négligence grave ou d’une volonté d’éluder l’impôt. Conduire un véhicule non immatriculé régulièrement, faute de quitus, peut enfin entraîner des contraventions au code de la route, voire une immobilisation administrative du véhicule jusqu’à régularisation de la situation.
Procédure d’obtention du quitus fiscal auprès des services douaniers
En pratique, l’obtention du quitus fiscal ne relève pas des services douaniers mais de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), via le service des impôts compétent. Néanmoins, la logique de contrôle reste proche de celle d’un dédouanement : vous devez constituer un dossier documentaire complet, déclarer l’acquisition et, le cas échéant, acquitter la TVA due en France. La procédure diffère selon que le véhicule provient d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays tiers, mais l’objectif reste identique : permettre l’immatriculation du véhicule tout en sécurisant le recouvrement de la TVA.
Constitution du dossier documentaire obligatoire
La première étape pour obtenir un quitus fiscal consiste à rassembler l’ensemble des pièces justificatives exigées par l’administration. En cas d’acquisition intracommunautaire, le formulaire de certificat fiscal n°1993-PART-D-SD doit être complété et signé, puis accompagné des documents établissant l’origine, la propriété et les caractéristiques techniques du véhicule. Plus votre dossier est complet dès le départ, plus le traitement sera rapide : c’est l’équivalent, pour votre voiture, d’un passeport, d’un acte de naissance et d’une fiche d’état civil réunis en un seul ensemble.
En règle générale, le dossier de demande de quitus fiscal comprend :
- Le formulaire n°1993-PART-D-SD dûment renseigné, mentionnant la nature du véhicule, son kilométrage et sa date de première mise en circulation.
- La facture d’achat du véhicule ou le certificat de cession, indiquant clairement l’identité et l’adresse du vendeur et de l’acheteur, ainsi que le prix de vente TTC.
- Le certificat d’immatriculation étranger (carte grise) ou, pour un véhicule neuf jamais immatriculé, le certificat de conformité délivré par le constructeur.
- Une pièce d’identité en cours de validité au nom de l’acquéreur, un justificatif de domicile de moins de six mois, et, le cas échéant, un mandat de représentation signé si vous faites intervenir un professionnel.
Lorsque les documents d’origine sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en français peut être exigée, en particulier pour la facture et le certificat d’immatriculation. Vous pouvez transmettre ces pièces par courriel au service des impôts compétent dans la plupart des départements, ou via la téléprocédure dédiée de l’ANTS si vous résidez dans l’un des départements expérimentateurs. Vous vous demandez si des originaux sont nécessaires ? En pratique, les services fiscaux exigent souvent des copies lisibles, tout en se réservant la possibilité de consulter les originaux en cas de doute.
Calcul et acquittement des droits de douane selon le tarif douanier commun
Lorsque le véhicule a été acheté hors de l’Union européenne, l’étape préalable au quitus fiscal passe par le dédouanement auprès de la douane française. Dans ce cas, ce n’est plus un simple quitus fiscal qui est en jeu, mais le paiement éventuel de droits de douane et de TVA à l’importation selon le tarif douanier commun. Le véhicule est alors classé dans une nomenclature tarifaire précise, qui détermine le taux de droit applicable en fonction de sa nature (voiture particulière, utilitaire léger, deux-roues, etc.).
Les droits de douane sont généralement calculés sur la valeur en douane du véhicule, c’est-à-dire le prix effectivement payé, augmenté, le cas échéant, des frais de transport et d’assurance jusqu’à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne. Sur cette base, la douane applique le taux de droit de douane, puis calcule la TVA au taux en vigueur en France (le plus souvent 20 %) sur le montant « droits de douane inclus ». Ce mécanisme fonctionne un peu comme une cascade : le droit de douane s’ajoute au prix, puis la TVA s’applique sur l’ensemble, ce qui peut représenter une somme non négligeable pour un véhicule haut de gamme.
Le paiement s’effectue généralement au moment du passage en douane, soit directement auprès du service des douanes, soit via un représentant en douane enregistré (RDE) mandaté par l’acquéreur ou le transporteur. Le document clé remis par l’administration est alors le certificat 846 A, qui atteste de la régularité douanière et fiscale de l’importation. C’est ce certificat qui sera ensuite utilisé en complément du quitus fiscal ou, pour certains cas, comme justificatif équivalent lors de la demande d’immatriculation française.
Déclaration d’acquisition intracommunautaire via le formulaire cerfa 13750
Pour les véhicules acquis dans un autre État membre de l’Union européenne, la logique est différente : il ne s’agit plus de dédouanement, mais d’une acquisition intracommunautaire. Dans ce cadre, la déclaration se matérialise à la fois par le formulaire fiscal n°1993-PART-D-SD et, pour l’immatriculation, par le formulaire Cerfa n°13750 – la demande de certificat d’immatriculation. Ce Cerfa centralise les informations nécessaires à la délivrance de la carte grise française : identité de l’acquéreur, caractéristiques techniques du véhicule, usage prévu, ainsi que la liste des pièces jointes, dont le quitus fiscal.
Concrètement, vous déclarez l’acquisition auprès du service des impôts pour obtenir le quitus, puis vous utilisez ce quitus comme pièce justificative au moment de remplir le Cerfa 13750 en ligne sur le site de l’ANTS. Dans certains départements (57, 59, 62, 67), la téléprocédure permet de combiner les deux démarches : la demande de quitus fiscal et la demande de carte grise sont alors intégrées dans un même parcours numérique. Pour un particulier, cela revient un peu à un « guichet unique » : vous saisissez les informations une fois, téléversez vos justificatifs, puis suivez l’avancement jusqu’à l’obtention du certificat d’immatriculation.
Pour les professionnels de l’automobile qui effectuent des acquisitions intracommunautaires en série, la déclaration de TVA se fait via les formulaires propres à leur régime (déclaration CA3 pour le régime réel normal, par exemple). Le Cerfa 13750 reste néanmoins incontournable pour l’immatriculation de chaque véhicule, qu’il soit destiné à la revente ou à l’usage interne de l’entreprise. Là encore, le quitus fiscal vient sécuriser la chaîne documentaire et prouver que chaque opération est en règle sur le plan fiscal.
Délais de traitement par les services des douanes françaises
Les délais de traitement jouent un rôle déterminant dans la planification de votre projet d’importation. Pour un véhicule acheté hors UE, le dédouanement se fait généralement en temps réel lors du passage en douane : le certificat 846 A est délivré immédiatement après paiement des droits et taxes. En revanche, l’obtention du quitus fiscal auprès des services des impôts, même en cas d’acquisition intracommunautaire, peut nécessiter quelques jours, voire plusieurs semaines selon la période de l’année et la charge de travail des services.
Dans la plupart des départements, on observe un délai moyen de 5 à 15 jours ouvrés pour la délivrance d’un quitus fiscal lorsque le dossier est complet. En pratique, un dossier incomplet ou une facture peu détaillée peuvent rallonger considérablement ce délai, car le service fiscal demandera des compléments d’information. Vous prévoyez de rouler rapidement avec votre nouveau véhicule importé ? Il est prudent d’anticiper ces délais et de ne pas engager de frais annexes (assurance à long terme, modifications techniques importantes) tant que le quitus n’est pas délivré.
Avec la montée en puissance des procédures dématérialisées, certains services traitent les demandes plus rapidement, notamment lorsque les pièces justificatives sont scannées de manière lisible et correctement nommées. À l’inverse, les périodes de forte activité (rentrée, fin d’année) peuvent engendrer des congestions. Mieux vaut donc envisager la demande de quitus fiscal comme une étape structurante de votre calendrier d’importation, au même titre que la recherche du véhicule ou son transport.
Recours administratif en cas de refus de délivrance
Il peut arriver que l’administration refuse de délivrer le quitus fiscal, par exemple en cas de suspicion de fraude à la TVA, de discordance entre les documents fournis ou de doute sur l’origine licite du véhicule. Ce refus, souvent motivé, n’est pas une fatalité : vous disposez de voies de recours administratives pour contester la décision ou compléter votre dossier. La première étape consiste en général à solliciter un recours gracieux auprès du service émetteur, en apportant des éléments complémentaires ou des explications sur les points litigieux.
Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, vous pouvez introduire un recours hiérarchique auprès du supérieur du service (direction départementale ou régionale des finances publiques). Dans les situations les plus sensibles, notamment en cas d’enjeu financier important ou de blocage prolongé de l’immatriculation, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être envisagé. Ce type de procédure est plus long et suppose souvent l’assistance d’un professionnel du droit, mais il permet de faire valoir vos droits si vous estimez que l’administration a appliqué de manière erronée les règles fiscales ou excédé ses pouvoirs.
Dans tous les cas, la clé reste la traçabilité : conservez une copie de toutes vos demandes, des avis de réception et des courriels échangés avec le service des impôts. Comme pour un dossier bancaire ou un litige commercial, la capacité à retracer l’historique de vos démarches et à démontrer votre bonne foi facilite grandement la résolution du différend et peut même éviter d’en arriver au contentieux.
Spécificités fiscales selon le pays d’origine européen
Si le cadre général du quitus fiscal est harmonisé par le droit européen, chaque pays de l’Union conserve ses pratiques et particularités en matière de facturation et de TVA. Importer un véhicule d’Allemagne, de Belgique ou d’Italie ne présente donc pas exactement les mêmes enjeux documentaires. Comprendre ces spécificités permet de sécuriser la transaction en amont et d’éviter, au moment de demander le quitus fiscal, des blocages liés à une facture mal rédigée ou à une TVA mal appliquée dans le pays d’origine.
Véhicules importés d’allemagne et certificat de conformité CoC
L’Allemagne est l’un des principaux pays d’origine des véhicules importés en France, particulièrement pour les véhicules premium et les occasions récentes. Les concessionnaires et marchands allemands ont une pratique éprouvée des ventes intracommunautaires, mais il est essentiel de vérifier la mention de TVA sur la facture. Pour un véhicule considéré comme neuf au sens fiscal (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), la TVA doit en principe être acquittée en France, et la facture allemande est souvent établie hors taxe (netto), avec mention du numéro de TVA intracommunautaire du vendeur.
Le certificat de conformité européen (CoC – Certificate of Conformity) joue un rôle central pour les véhicules importés d’Allemagne. Ce document atteste que le véhicule respecte les normes européennes et facilite son immatriculation en France sans nécessité d’une réception à titre isolé. Dans le cadre de la demande de quitus fiscal, le CoC permet également de confirmer certaines caractéristiques techniques (genre, puissance, émissions de CO₂) qui pourront impacter les taxes d’immatriculation ultérieures. Il s’agit en quelque sorte de la « carte d’identité technique » du véhicule à l’échelle de l’UE.
En pratique, il est conseillé de demander explicitement au vendeur allemand de vous fournir le CoC, ou de vérifier sa disponibilité auprès du constructeur avant l’achat. Vous éviterez ainsi des délais supplémentaires et des frais de réémission parfois élevés. Pour la demande de quitus fiscal, une copie numérique du CoC est le plus souvent suffisante, mais les services des impôts peuvent exiger, dans certains cas, la présentation du document original ou d’une version certifiée.
Procédure simplifiée pour les achats en belgique et aux Pays-Bas
La Belgique et les Pays-Bas sont réputés pour leurs procédures relativement transparentes en matière d’exportation de véhicules. Les vendeurs professionnels de ces pays maîtrisent généralement les règles de TVA intracommunautaire et établissent des factures conformes aux exigences françaises. Pour un véhicule d’occasion vendu par un professionnel, il n’est pas rare que la TVA soit appliquée selon le régime de la marge, ce qui signifie que seule la marge du vendeur est soumise à TVA dans le pays d’origine. Dans ce cas, la facture mentionne souvent « TVA sur marge » ou une mention équivalente.
Cette particularité simplifie l’obtention du quitus fiscal en France, car l’acquéreur particulier n’a pas de TVA complémentaire à acquitter sur le prix total du véhicule. Le service des impôts vérifie alors que le véhicule remplit bien les critères d’occasion (plus de 6 mois et plus de 6 000 km) et délivre un quitus indiquant que la TVA n’est pas due en France. Pour un professionnel français revendant ensuite le véhicule, le traitement comptable sera différent, mais la base documentaire (facture belge ou néerlandaise, carte grise étrangère, etc.) reste la même.
Les administrations belges et néerlandaises délivrent par ailleurs des documents d’exportation standardisés, qui facilitent le travail des services fiscaux français. C’est un peu comme acheter un produit déjà « prêt à l’emploi » : la structure documentaire est claire, les mentions de TVA sont explicites et la transition vers la procédure de quitus fiscal en France se fait sans heurts. N’hésitez pas, lors de l’achat, à demander une facture détaillée mentionnant clairement le régime de TVA appliqué, afin de lever tout doute ultérieur.
Particularités des importations depuis l’italie et l’espagne
Les importations de véhicules depuis l’Italie et l’Espagne ont fortement augmenté ces dernières années, portées par un parc automobile varié et parfois des prix plus attractifs sur certains segments. Toutefois, les pratiques de facturation peuvent y être plus hétérogènes, notamment lorsqu’il s’agit de transactions entre particuliers ou via de petits garages locaux. Pour la demande de quitus fiscal, la lisibilité de la facture et la présence d’un numéro de TVA valide pour les vendeurs professionnels sont des éléments essentiels.
En Italie comme en Espagne, la TVA peut être appliquée de manière classique sur le prix total ou, pour les véhicules d’occasion, selon des régimes spécifiques proches du régime de marge. L’acquéreur français doit donc être particulièrement attentif aux mentions figurant sur la facture, en veillant à ce qu’elle indique l’identité complète du vendeur, la date de livraison, le kilométrage réel et la date de première immatriculation. Dans certains cas, une attestation complémentaire du vendeur sur le statut du véhicule (neuf ou d’occasion au sens fiscal) peut être utile pour éclairer le service des impôts français.
Il arrive également que les certificats d’immatriculation italiens ou espagnols nécessitent une traduction certifiée pour être pleinement exploités par l’administration française. Là encore, anticiper cette exigence vous évitera des allers-retours avec le service des impôts. En résumé, importer depuis l’Italie ou l’Espagne n’est pas plus complexe juridiquement, mais demande une vigilance accrue sur la qualité et la traduction des documents afin que la délivrance du quitus fiscal se fasse sans retard.
TVA et régime fiscal applicable aux véhicules d’occasion importés
La question de la TVA est au cœur du quitus fiscal, en particulier pour les véhicules d’occasion importés. Selon l’âge du véhicule, son kilométrage, le statut du vendeur et le régime de TVA appliqué dans le pays d’origine, la fiscalité peut varier sensiblement. Comprendre ces mécanismes permet non seulement d’anticiper le coût global de l’opération, mais aussi de dialoguer efficacement avec le vendeur étranger et avec le service des impôts français. C’est un peu comme décoder un contrat d’assurance : derrière quelques notions techniques, se cachent des enjeux financiers bien réels.
Application du régime de marge des véhicules d’occasion
Le régime de la marge est un dispositif européen qui permet aux professionnels de l’automobile de ne soumettre à la TVA que leur marge bénéficiaire sur la revente de véhicules d’occasion, et non la totalité du prix de vente. Ce régime s’applique lorsque le véhicule a été acquis sans droit à déduction de TVA (par exemple auprès d’un particulier ou d’un professionnel lui-même non assujetti). Sur la facture, la TVA n’apparaît pas distinctement : le prix est global, avec la mention spécifique indiquant l’application du régime de marge.
Pour un particulier français qui achète un véhicule d’occasion dans un autre État membre auprès d’un vendeur appliquant ce régime, la conséquence est simple : aucune TVA supplémentaire n’est due en France, dès lors que le véhicule n’est plus considéré comme neuf au sens fiscal. Le quitus fiscal mentionnera alors que la TVA est réputée acquittée dans le pays d’origine ou non exigible en France. En revanche, pour un professionnel français qui revend ensuite le véhicule, la détermination du régime TVA à la revente (marge ou droit commun) dépendra de sa propre situation et de la manière dont il a acquis le véhicule.
Dans la pratique, il est donc essentiel de vérifier, avant l’achat, si la facture étrangère mentionne explicitement le régime de marge. En cas de doute, le service des impôts pourra demander des précisions ou refuser de considérer que la TVA a été correctement acquittée en amont, ce qui peut compliquer la délivrance du quitus fiscal. Comprendre ce régime, c’est un peu comme savoir lire entre les lignes d’un contrat : cela évite de mauvaises surprises lors de la régularisation fiscale en France.
Calcul de la TVA selon la valeur vénale administrative argus
Dans certaines situations litigieuses, l’administration fiscale peut remettre en cause le prix de vente déclaré du véhicule, notamment lorsque celui-ci apparaît manifestement sous-évalué par rapport au marché. Pour sécuriser la base de calcul de la TVA, elle peut alors se référer à la valeur vénale administrative, en s’appuyant sur des références reconnues comme la cote Argus ou d’autres bases professionnelles. L’objectif est d’éviter que des ventes artificiellement minorées ne servent à réduire indûment la TVA due en France.
Le calcul de la TVA à partir de la valeur vénale intervient surtout lorsque l’administration suspecte une sous-déclaration du prix dans le cadre d’acquisitions intracommunautaires de véhicules neufs ou très récents. Dans ce cas, elle peut procéder à un redressement en reconstituant un prix de marché théorique, puis en appliquant le taux de TVA en vigueur. Pour l’acquéreur, cela peut se traduire par un complément de TVA à payer, assorti éventuellement de pénalités. Autrement dit, tenter de « faire une bonne affaire » en minimisant artificiellement le prix déclaré peut s’avérer coûteux à moyen terme.
Pour éviter ce type de situation, il est recommandé de conserver toutes les preuves de la transaction (annonces, échanges de courriels, justificatifs de virement) attestant du prix réellement payé. En cas de contrôle ou de demande de précision lors de la délivrance du quitus fiscal, ces éléments pourront démontrer la réalité économique de l’opération et limiter les risques de redressement fondé sur une valeur vénale théorique.
Exonération de TVA pour les véhicules de plus de 30 ans
Les véhicules de collection, et plus généralement les véhicules de plus de 30 ans, bénéficient d’un traitement particulier dans de nombreux États membres, y compris en France. Sur le plan de la TVA, un véhicule ancien peut, sous certaines conditions, être considéré comme un « bien d’occasion » exonéré ou soumis à une TVA réduite, notamment lorsqu’il présente un intérêt historique ou de collection. Pour la délivrance du quitus fiscal, l’administration vérifiera alors l’âge du véhicule, son statut éventuel de véhicule de collection et le régime appliqué dans le pays d’origine.
En France, l’exonération de TVA à l’importation peut s’appliquer aux véhicules de collection répondant à des critères précis (originalité, rareté, usage non quotidien, etc.), tels que définis par la nomenclature douanière et la doctrine administrative. Pour les acquisitions intracommunautaires, le quitus fiscal mentionnera l’absence de TVA due si le véhicule est considéré comme d’occasion au sens large et si aucune opération taxable n’est constatée. Il reste toutefois indispensable de présenter des documents établissant clairement la date de première mise en circulation et, le cas échéant, des certificats attestant du caractère de collection.
Pour les passionnés de véhicules anciens, cette exonération potentielle est un atout, mais elle ne doit pas faire oublier les autres obligations : demande de quitus fiscal, immatriculation en carte grise normale ou de collection, contrôle technique spécifique, etc. Là encore, un échange préalable avec le service des impôts ou un professionnel spécialisé dans l’importation de véhicules de collection peut permettre de sécuriser le projet en amont.
Déduction de TVA pour les professionnels de l’automobile
Les professionnels de l’automobile (concessionnaires, négociants, mandataires) disposent de règles spécifiques en matière de TVA, qui influent directement sur la manière dont ils gèrent les acquisitions intracommunautaires et l’obtention du quitus fiscal. Lorsqu’ils achètent un véhicule neuf dans un autre État membre en vue de le revendre, ils peuvent en principe déduire la TVA due en France, sous réserve de respecter les conditions de fond et de forme (facture régulière, affectation à une activité taxable, etc.). Cette TVA est alors déclarée sur leur déclaration périodique (CA3 ou CA12), et le quitus fiscal vient attester de la régularité de l’opération.
Pour les véhicules d’occasion, la possibilité de déduction dépend du régime appliqué à l’achat : si le véhicule a été acquis avec TVA déductible, le professionnel pourra, sous certaines conditions, pratiquer la déduction en France et revendre le véhicule en régime normal. Si, au contraire, le véhicule a été acquis en régime de marge, la TVA n’est pas déductible et le professionnel appliquera lui-même, à la revente, le régime de marge. Le quitus fiscal n’indique pas le détail de ces traitements comptables, mais il constitue un maillon essentiel de la traçabilité fiscale de chaque véhicule.
Pour un professionnel, une mauvaise appréciation du régime de TVA lors de l’importation peut entraîner des régularisations significatives en cas de contrôle. Il est donc recommandé de mettre en place des procédures internes claires pour la gestion des dossiers d’importation : vérification systématique des factures étrangères, archivage des quitus fiscaux, rapprochement avec les déclarations de TVA. C’est cette rigueur qui permettra de concilier attractivité commerciale des véhicules importés et sécurité fiscale sur le long terme.
Immatriculation définitive et carte grise française
Une fois le quitus fiscal obtenu, la dernière étape consiste à solliciter l’immatriculation définitive du véhicule et la délivrance de la carte grise française. Sans ce certificat fiscal, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refusera purement et simplement de finaliser la demande, que vous passiez par un professionnel habilité ou que vous déposiez le dossier vous-même en ligne. Le quitus joue donc le rôle de « clé d’entrée » dans le système d’immatriculation, au même titre que le certificat d’immatriculation étranger et le contrôle technique.
La demande se fait exclusivement en ligne, via le téléservice de l’ANTS, au moyen du formulaire dématérialisé reprenant les informations du Cerfa 13750. Vous devrez y joindre le quitus fiscal, la facture d’achat, l’ancienne carte grise étrangère, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ainsi que, le cas échéant, le certificat de conformité et le contrôle technique en cours de validité. Selon votre situation, d’autres pièces peuvent être requises (mandat si vous faites appel à un tiers, certificat 846 A pour un véhicule hors UE, etc.). Une fois la demande validée, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est généralement délivré en quelques heures, vous permettant de circuler en attendant la carte grise définitive.
Le coût de la carte grise dépend de nombreux paramètres : puissance fiscale du véhicule, région de résidence, taux de taxe régionale, émissions de CO₂, âge du véhicule, etc. Le quitus fiscal n’a pas d’incidence directe sur ce calcul, mais il conditionne l’accès même à la phase de tarification et d’édition du titre. En préparant soigneusement votre dossier, en vérifiant la cohérence de toutes les informations (identité, numéro de série, dates, kilométrage), vous mettez toutes les chances de votre côté pour que l’immatriculation de votre véhicule importé se déroule sans accroc, dans des délais maîtrisés.